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Info-permis

Ais-je besoin d’un permis ou pas? Si votre propriété est située dans un secteur où l’on retrouve un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vos projets de travaux extérieurs doivent être soumis au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui fera une recommandation au Conseil afin d’approuver ou non votre projet. Pour de plus amples explications, veuillez contacter le responsable du service de l'urbanisme au (450) 581-2541 poste 25.

Un permis/certificat est nécessaire pour :

  • Construction, agrandissement, reconstruction ou transformation d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment secondaire
  • Construction, agrandissement, reconstruction ou transformation d'un abri d'auto ou d'un garage
  • Toute opération cadastrale
  • Ouverture (ou changement d'usage) d'un établissement de nature commerciale, de services, récréatif ou industriel, à titre d'usage principal ou complémentaire
  • Travaux de démolition d'un bâtiment principal ou accessoire
  • Déplacement d'un bâtiment principal ou accessoire
  • Aménagement d'un ponceau ou autre élément du réseau d'égout pluvial pour une entrée charretière
  • Installation d'une piscine hors terre, creusée ou d'un bain à remous (spa)
  • Installation ou modification d'un foyer extérieur
  • Installation d'une thermopompe (chauffe-eau) 
  • Installation d'un réservoir de gaz ou d'un autre type de réservoir
  • Implantation d'une clôture ou d'un muret (à l'exception de la plantation d'une haie)
  • Construction, installation ou modification de toute enseigne, y compris les enseignes temporaires 
  • Travaux dans la plaine inondable, la rive ou le littoral, ou autres milieux naturels 
  • Travaux d'excavation
  • Travaux de déblais ou de remblais affectant une superficie de plus de 150 mètres carrés
  • Coupe d'arbres (arbre ayant un diamètre de plus de 10 centimètres, mesuré à 1,2 mètre du sol) 
  • Travaux de rénovation, de restauration ou de réparation à un bâtiment si le coût total des travaux excède 3 000$.
  • Travaux de rénovation, de restauration ou de réparation à un bâtiment, peu importe la valeur, si les travaux concernent le revêtement extérieur, l'ouverture d'une porte ou fenêtre, un escalier ou ont une incidence sur la structure, la superficie au sol ou la superficie de plancher  

Pour tous les types de travaux, il en va de la responsabilité du propriétaire de vérifier si une demande de permis est requise avant la réalisation du projet de rénovation ou de construction.



 
 

 

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